ANI : la portabilité des droits au 01/07/2009

En quoi consiste le principe de portabilité des droits issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) ?
Le mécanisme est relativement simple : il vise à maintenir les garanties de santé et de prévoyance aux salariés licenciés bénéficiant d’indemnités d’allocation chômage.

Le mécanisme de portabilité fonctionne à condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Tous les contrats sont concernés par ce dispositif, y compris les contrats à durée déterminée. Le salarié peut renoncer à la possibilité de maintien des garanties dans un délai de 10 jours après la rupture du contrat de travail.

Salariés et employeurs, vous trouverez ci après un guide qui vous facilitera la mise en œuvre de ces nouveaux droits, ainsi que les documents nécessaires en téléchargement.

Guide ANI pour les correspondants
Bulletin de choix de financement
Bulletin de précompte sur STC
Engagement de règlement par chèque
Bulletin d’acceptation ou de renonciation art 14
Note d’information aux salariés ANI art 14

L'arrêté d'extension de l'avenant n° 3 à l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2009 a été publié au Journal Officiel de la République Française en date du 15 octobre 2009. Cette publication a pour effet de rendre obligatoire, dès le 15 octobre 2009, pour toutes les entreprises dont l'activité dépend du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME les dispositions de portabilité des droits prévues par l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2009.

Arrêté d'extension de l'avenant n°3 du 15 octobre 2009

L'administration fiscal a pris une position quant au traitement fiscal des cotisations relativement à l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

Le rescrit précise qu’en raison de la faculté laissée au salarié de renoncer au maintien de ces droits à portabilité de la couverture complémentaire, les cotisations versées à ce titre ne sont pas déductibles sur le fondement de l’article 83-1 quater du Code Général des Impôts.

Par conséquent:

- la part patronale de la cotisation constitue un complément de rémunération imposable et doit donc être intégrée au revenu imposable du bénéficiaire,
- la part salariale n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Par ailleurs, la déductibilité de la quote-part patronale du bénéfice imposable des sociétés n’a à ce jour pas été tranchée par l’administration fiscale.

Rescrit fiscal du 20 octobre 2009